Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Laurence Molines, inscrite au : RCS TOULON,
Siret 519 484 133 00011. - APE. 8559A - Autoentrepreneur.
Siège social : RN.8 – ZA. La Gouorgo – 83330 LE BEAUSSET – France. Tél.: 09 52 27 42 90 - courriel : crea.larentia@gmail.com
ci-après dénommée "Larentia M." et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de http://www.larentia-m.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
LARENTIA M. bénéficie du régime de base en franchise de TVA et ne facture donc pas la TVA (article 293B du CGI).
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LARENTIA M. et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
LA COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du site www.larentia-m.com) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
LARENTIA M. s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, LARENTIA M. s'engage à en informer l'utilisateur.
LA LIVRAISON
Les services « Colissimo » ou « Lettres suivies » sont disponibles pour les commandes passées par le site Internet de LARENTIA M. et sont assurés par La Poste.
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste. Ce service vous est facturé de 1.56 € minimum à 160 € maximum, livrable à votre domicile.
Délais d'expédition : Le délai minimum, si disponible, est de 2 jours ouvrables après réception du règlement.
Ex : une commande expédiée le lundi vous sera livrée le mercredi, une commande expédiée le vendredi sera livrée le mardi suivant. Ne concerne que les jours ouvrables.
Les tarifs sont fixés en fonction du poids des articles commandés.
LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande :
- par carte bancaire via PayPal (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.)
- par un compte PayPal, du client, sur notre compte crea.larentia@gmail.com
- par chèque à la commande par courrier postal (délai de livraison à compter de la réception du chèque)
- par virement aux coordonnées bancaires indiquées.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de LARENTIA M. et documents de vente.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Tous les articles dans leur emballage d'origine peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence dans un délai de 14 jours maximum. Les frais de retour sont à la charge du Client.
LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En particulier. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de LARENTIA M. à bref délai en contactant le Service Client de LARENTIA M. en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant 09.52.27.42.90
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de LARENTIA M. 09.52.27.42.90
RESPONSABILITE
LARENTIA M. a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi LARENTIA M. s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de LARENTIA M. En revanche, la responsabilité de LARENTIA M. ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de LARENTIA M. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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DONNEES NOMINATIVES
LARENTIA M. se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par LARENTIA M., responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de LARENTIA M., vous acceptez d’être informé des offres de LARENTIA M. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant : * soit directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter LARENTIA M. : cochez je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir *soit par courrier en écrivant à LARENTIA M. - Service Relation Clientèle – RN.8 – ZA. La Gouorgo – 83330 LE BEAUSSET, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
En indiquant à LARENTIA M., son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de LARENTIA M., par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans "mon espace/mes newsletters", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus).
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site LARENTIA M., qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société LARENTIA M.. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de LARENTIA M., doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société LARENTIA M..
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de LARENTIA M. et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société LARENTIA M.
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INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
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DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LARENTIA M..
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PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LARENTIA M. et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
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LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.